Conditions générales de vente et d’exécution de marchés privés de travaux
- Objet et champ d’application :
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
- Protection des données
Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du présent contrat et en constitue la base juridique de traitement (ce qui donne le droit à un organisme – notre entreprise – de collecter ou d’utiliser des données personnelles Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiée et du Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du présent marché privé de travaux à l’exception des cas où la conservation pour une durée supérieure résulte de la loi (obligation comptables ou fiscales, garanties éventuellement applicables), d’intérêt légitime (suivi de la relation client) ou aux fins de procès.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom : Paul Vial
Email : lodysseeduplombier@gmail.com
Coordonnées postales :
1 allée des Besses
63780 Saint-Georges-de-Mons
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
- Validité de l’offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable 1 mois à compter de sa date de remise au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts ; en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.
Un acompte de 30% sera demandé au client à la signature du devis. Seul le versement effectif de l’acompte validera le devis.
- Utilisation de l’offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.
- Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site internet et réseaux sociaux.
La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants : France et pour une durée illimitée
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
- Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.
- Conditions suspensives
7.1 Condition suspensive pour obtention d’autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion de l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévu par le code de l’urbanisme.
7.2 Condition suspensive pour financement
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
En ce qui concerne les aides financières demandées par le client auprès d’organismes spécifiques, l’attribution de l’aide au client ne saurait constituer une condition suspensive du présent contrat. Le client restant redevable de la somme prévue au devis.
- Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
Bien que le client dispose d’un droit de regard sur l’exécution des prestations ayant fait l’objet d’un devis, il s’engage à ne pas gêner l’entreprise par sa présence sur le chantier, notamment eu égard aux questions relatives à la sécurité.
- Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.
Ces évènements ne sont applicables qu’à l’entreprise et ne peuvent être invoquées par le client pour son bénéfice propre.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
- Prix
Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de son établissement.
Toute hausse significative du coût des matériaux, des fournitures ou des charges liées à l’exécution des travaux pourra entraîner une révision des prix, sous réserve d’en informer le client préalablement.
En cas de refus du client, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les travaux sans indemnité.
Toute modification des prestations initialement prévues fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
- Conditions de règlement
Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes :
30 jours à réception des notes ou des factures
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à (minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
Le règlement des travaux s’effectuera de la manière suivante : paiement d’un acompte validant la signature du devis. Puis émission de factures de situations payables à réception en fonction de l’état d’avancement du chantier. Solde à la fin.
Toute absence de paiement des factures de situation entrainera l’arrêt du chantier.
- Garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.
Cette garantie de paiement prend la forme d’un cautionnement solidaire ou de toute autre garantie conventionnelle de valeur similaire (caution personnelle, consignation des sommes dues, hypothèques…)
- Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
- Garanties légales et contractuelles
14.1 Garantie légale
Vente sans installation
Conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation (dispositions relatives à la garantie légale de conformité figurent notamment aux articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation), l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Un bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).
L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.
La mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) sera effectuée directement sur le lieu d’intervention par l’entreprise, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, le matériel concerné pourra être démonté et repris par l’entreprise pour réparation ou remplacement, puis réinstallé chez le client dans les meilleurs délais. Les frais sont pris en charge par l’entreprise lorsque la non-conformité lui est imputable. Dans le cas contraire, un devis complémentaire pourra être proposé au client.
Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
14.2 Rétractation dans le cadre de vente sans installation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Plusieurs situations doivent être distinguées :
- Principe : Existence d’un délai de rétractation de 14 jours francs :
Vous disposez par principe d’un délai de rétractation de 14 jour à compter du lendemain de la signature du devis dès lors que ce devis est signé à votre domicile en présence de l’entreprise ou lorsque la signature est donnée, dans les locaux de l’entreprise ou à distance (devis reçu par courrier ou par mail) immédiatement après visite de l’entreprise chez le client et remise du devis. La transmission et la signature du devis qui interviendrait exclusivement à l’aide de techniques de communication à distance (mail, courrier…etc.) ouvre également droit au délai de rétractation de 14 jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat. Pour cela, vous pouvez nous adresser le modèle de formulaire de rétractation joins au devis par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre document notifiant clairement votre volonté de vous rétracter. Dans ce cas-là, l’acompte sera restitué dans un délai de 14 jours.
Si vous souhaitez une exécution immédiate des prestations, nous vous remercions de compléter et de nous retourner signé le formulaire de renonciation expresse au droit de rétractation annexé aux présentes CGV.
- Absence de délai de rétractation :
En cas de visite préalable à l’établissement du devis et après écoulement d’un délai de réflexion suffisant, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation si vous signez le devis dans les locaux de l’entreprise ou si vous signez le devis à distance reçu par mail ou courrier.
De même, tout devis signé en foire, salon ou galerie commerciale exclue de fait l’existence d’un délai de rétractation. Un panneau d’information est systématiquement mis en place sur les foires et salons afin d’informer les clients.
- Prestations sur mesure
Conformément à l’article L.221-28, 3° du code de la Consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du présent Code ne s’applique pas en cas de contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (prestations sur mesure).
Cependant, l’entreprise accorde un délai contractuel de 14 jours de rétractation à compter du lendemain de la signature pour permettre à l’acheteur d’annuler sa commande. L’exercice de cette faculté se fait par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise.
- Modalités de décompte des délais
Le délai de 14 jours se compte en jours francs, à compter du lendemain de la date de signature du devis. Il est prolongé au 1er jour ouvrable suivant en cas d’échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (L.221-19 du Code de la consommation).
En cas d’installation d’équipement, conformément à l’article L221-18, 2° du Code de la consommation, le délai de rétractation prend fin 14 jours francs après réception de l’équipement au domicile du client.
- Transmission des formulaires
Par la signature des présentes, le client confirme avoir bien reçu, en même temps que l’offre, un exemplaire du formulaire de demande de rétractation ainsi qu’un formulaire de renonciation au droit de rétractation.
- Assurances de responsabilité
Assurance professionnelle :
Nom : LA MAAF
N° contrat : 163156934 V 001
Adresse : 127 avenue de la République à Clermont-Ferrand, 63100
Couverture : France métropolitaine
- Réception des travaux
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
Dans le cadre de la réalisation des travaux tels que précisés dans le devis et assimilable à une installation ou une adaptation susceptible d’entrainer la mobilisation de garanties par l’entreprise, celle-ci est tenue à compter de la réception à différentes garanties applicables aux constructeurs d’ouvrages, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, à savoir :
– Garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des travaux ;
– Garantie de bon fonctionnement dans les 2 ans suivant la réception des travaux ;
– Garantie décennale, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La mise en œuvre de ces garanties se fait par notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise, sous réserve que les critères de mise en œuvre de ces différentes garanties soient remplis. Cette notification fait état des désordres constatés par le client.
La mise en œuvre de ces diverses garanties s’entend dans le cadre d’une utilisation normale et diligente des matériels et produits issus de l’intervention de l’entreprise, conformément aux préconisations de celle-ci.
- Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas de résiliation tardive du contrat par l’une ou l’autre des parties, notamment après le passage des commandes et achats nécessaires à la réalisation du marché, la partie à l’initiative de la rupture s’engage :
- Si la rupture est à l’initiative du client, celui-ci s’engage à ne pas réclamer le remboursement de l’acompte au titre de l’indemnisation du préjudice subi par l’entreprise
- Si la rupture est à l’initiative de l’entreprise, elle s’engage à restituer les sommes versées au titre de l’acompte dans les 14 jours suivant la résiliation du marché.
- Contestations
En cas de différend relatif à l’exécution des prestations du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
